Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site tracea.store, édité par :
Noé Zenaty - Entrepreneur individuel - SIREN : 922 955 356 - SIRET : 922 955 356 00014 - TVA intracommunautaire : FR13922955356
Adresse : 2 A Rue de la Paix, 74000 Annecy, France Email : traceastore@gmail.com
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Le site tracea.store propose la vente de produits personnalisés, notamment des affiches décoratives représentant un parcours sportif créé à partir des données GPS fournies par le client.
Ces produits sont réalisés sur mesure à partir du fichier GPX fourni par l'utilisateur. Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit final.
3. Commande
Toute commande effectuée sur le site implique :
- la sélection du produit et du format
- le téléversement du fichier GPX via le formulaire prévu à cet effet sur la page produit, au moment de la commande
- la validation du panier
- le paiement de la commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception du fichier GPX. Sans fichier GPX valide, la fabrication ne pourra pas démarrer.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de fichier GPX invalide ou de suspicion de fraude.
4. Fichier GPX fourni par le client
Pour la réalisation du produit personnalisé, le client doit fournir un fichier GPX valide au moment de la commande.
Le client garantit que :
- le fichier fourni lui appartient ou qu'il dispose des droits nécessaires pour l'utiliser
- les données transmises sont exactes
- le fichier ne contient aucun contenu illégal ou protégé par des droits de tiers
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou défauts résultant d'un fichier incorrect, incomplet ou corrompu.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et effectués via Shopify Payments. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- Apple Pay
- Google Pay
- autres moyens proposés par Shopify Payments
7. Fabrication et délais
Les produits étant personnalisés, un délai de production est nécessaire avant expédition. Le délai estimatif de fabrication est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du fichier GPX valide.
Ce délai peut varier en fonction du volume de commandes et des contraintes de fabrication. Les délais de livraison s'ajoutent au délai de fabrication.
8. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une adresse incorrecte fournie par le client, d'un retard du transporteur ou d'un cas de force majeure.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du consommateur.
Les produits vendus sur tracea.store étant fabriqués sur mesure à partir du fichier GPX du client, ils ne peuvent pas être retournés ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.
10. Réclamations
En cas de produit défectueux ou d'erreur de fabrication, le client doit contacter le service client à l'adresse suivante : traceastore@gmail.com
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 14 jours après réception du produit, en joignant une photo du défaut constaté.
11. Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CM2C : www.cm2c.net
12. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par tracea.store (design, modélisation, mise en forme artistique du parcours) restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation client. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.